Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 24/08/2026

Le Prestataire : CRÉA’SIGN EURL au capital de 1 000 €
21 B rue Bourbon — 97412 Bras-Panon - La Réunion
SIRET : 943 566 414 00018 — NAF : 1812Z — RCS SAINT-DENIS
TVA intracommunautaire : FR52943566414
Tél. : 0692 00 39 97 — Email : contact@creasignstudio.com

Art. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire : conception graphique, impression numérique et offset, signalétique, enseignes, marquage publicitaire, covering de véhicules, marquage textile, vitrophanie, façonnage et pose.

Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Art. 2 – Définitions

• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Les articles 15, 16, 17 et 25 comportent des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs et non-professionnels, qui prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction.

Art. 3 – Devis et formation du contrat

3.1 – Tout devis établi par le Prestataire est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions sont susceptibles de révision.

3.2 – Le contrat est réputé formé dès la survenance de l’un des événements suivants :

• signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique) ;
• validation écrite explicite du devis (courriel, SMS, message écrit) ;
• versement de l’acompte prévu à l’article 6.

3.3 – Toute demande de modification postérieure à la formation du contrat (quantités, dimensions, supports, visuels, délais) doit faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ainsi qu’à un report du délai de livraison.

3.4 – Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables, sous réserve des dispositions de l’article 16 relatives au droit de rétractation des Clients consommateurs.

Art. 4 – Prix et TVA

4.1 – Les prix figurant aux devis sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils s’entendent hors frais de livraison, de pose et de déplacement, sauf mention contraire expresse au devis.

4.2 – Les prestations réalisées par le Prestataire sont soumises au taux de TVA applicable au département de La Réunion, soit 8,5 %, conformément à l’article 296 du Code général des impôts. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

4.3 – Sauf stipulation contraire, les prix comprennent une seule proposition graphique et une (1) série de corrections. Toute proposition ou correction supplémentaire sera facturée au taux horaire de conception en vigueur, préalablement communiqué au Client.

4.4 – En cas de variation significative et imprévisible du coût des matières premières, des consommables ou du fret entre la date du devis et la date d’exécution, le Prestataire se réserve la faculté de proposer au Client une révision du prix. À défaut d’accord, chacune des parties pourra résoudre le contrat, l’acompte versé étant alors intégralement restitué au Client.

Art. 5 – Moyens de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants, à l’exclusion de tout autre :

• Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (IBAN/BIC) figurent sur le devis et la facture ;
• Carte bancaire, exclusivement par l’intermédiaire du lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire ;
• Chèque bancaire, libellé à l’ordre de CRÉASIGN, adressé ou remis au siège du Prestataire ;
• Prélèvement SEPA, sur signature d’un mandat, pour le règlement des échéances d’un paiement échelonné accordé au titre de l’article 8.

Les espèces ne sont pas acceptées au-delà des plafonds légaux et, en tout état de cause, sur décision discrétionnaire du Prestataire.

Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement effectif des fonds sur le compte du Prestataire, et non à la date de remise du chèque ou d’ordre de virement. En cas de règlement par chèque, l’encaissement intervient après la pose ou la livraison ; tout chèque impayé entraîne l’application de plein droit des dispositions de l’article 17.

Art. 6 – Acompte

6.1 – Un acompte de 40 % du montant TTC de la commande est exigible à la commande.

6.2 – Aucune prestation ne débute avant l’encaissement effectif de l’acompte : cela vaut pour la conception graphique, la commande de matières auprès des fournisseurs, la production, l’impression et la pose. Les délais mentionnés à l’article 11 ne commencent à courir qu’à compter de cet encaissement.

6.3 – Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à la commande constituent expressément des acomptes et non des arrhes. En conséquence, le contrat est ferme et définitif : aucune des parties ne peut se dédire par abandon de l’acompte.

6.4 – Annulation par le Client. En cas d’annulation du fait du Client après formation du contrat, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation des frais d’études, de réservation de créneau de production et de commande de matières. Si les travaux déjà engagés et les matières déjà commandées excèdent le montant de l’acompte, le Prestataire facturera le surplus sur justificatifs.

Art. 7 – Conditions de règlement

7.1 – Sauf échelonnement accordé au titre de l’article 8, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 40 % TTC à la commande (acompte) ;
• solde de 60 % TTC à la livraison ou à l’achèvement de la pose.

7.2 – Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu entre professionnels ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si cette dérogation est expressément stipulée au devis.

7.3 – Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4 – Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client entre d’éventuelles pénalités et les sommes dues au Prestataire.

Art. 8 – Paiement échelonné

8.1 – Réservation aux professionnels. Le paiement échelonné constitue une facilité commerciale strictement réservée aux Clients professionnels. Il n’est proposé ni aux Clients consommateurs, ni aux non-professionnels, quel que soit le montant de la commande.

8.2 – Conditions d’éligibilité. Pour toute commande d’un montant supérieur à mille cinq cents euros (1 500 €) TTC, un échelonnement du solde (l’acompte de 40 % demeurant dû et exigible à la commande) peut être accordé sur demande écrite du Client et acceptation préalable, expresse et discrétionnaire du Prestataire, celui-ci pouvant subordonner son accord à la production de tout justificatif de solvabilité.

8.3 – Formules et frais de dossier. Les frais de dossier rémunèrent la facilité de paiement consentie et les coûts administratifs et financiers qu’elle génère. Ils sont calculés sur le montant du solde échelonné, indiqués en euros au Client avant toute acceptation, et répartis à parts égales sur les échéances.

Formule	Échéancier (à compter de la facturation)	Frais de dossier
3 fois	J / J+30 / J+60	Sans frais
4 fois	J / J+20 / J+40 / J+60	3% du solde échelonné

Un montant plancher de vingt euros (20 €) est appliqué. Ces frais sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

8.4 – Remise pour paiement dématérialisé. Une remise d’un (1) point sur le taux de frais de dossier est consentie lorsque l’intégralité des échéances est réglée par virement bancaire ou par prélèvement SEPA sur mandat signé.

8.5 – Respect des délais légaux. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, la dernière échéance ne peut en aucun cas intervenir plus de soixante (60) jours après la date d’émission de la facture. Les échéanciers proposés au 8.3 sont établis en conséquence et ne peuvent faire l’objet d’aucun report au-delà de ce terme.

8.6 – Formalisation. Tout échelonnement fait l’objet d’un échéancier écrit, daté et signé des deux parties, précisant le montant de chaque échéance, sa date d’exigibilité, le moyen de paiement retenu et le montant des frais de dossier. Cet échéancier constitue une annexe indissociable du devis.

8.7 – Déchéance du terme. Le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, majorées des pénalités prévues à l’article 17. Le Prestataire pourra en outre suspendre toute commande en cours et refuser toute nouvelle commande.

8.8 – Jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des échéances, les biens livrés demeurent la propriété du Prestataire dans les conditions de l’article 18.

Art. 9 – Bon À Tirer (BAT) et validation

9.1 – Préalablement à toute fabrication, un Bon À Tirer est soumis au Client. Il lui appartient d’en vérifier avec la plus grande attention l’ensemble des éléments : textes, orthographe, chiffres, coordonnées, couleurs, dimensions, échelle, positionnement et conformité générale à sa demande.

9.2 – La validation du BAT, écrite ou par signature, est définitive et engage le Client. Elle vaut acceptation du visuel et décharge le Prestataire de toute responsabilité au titre des erreurs qui n’auraient pas été relevées à ce stade. Toute modification postérieure à la validation du BAT entraîne l’annulation de la production en cours et sa refacturation intégrale.

9.3 – Le BAT est présenté sous forme numérique. Un BAT contractuel certifié couleur peut être établi sur demande et fait l’objet d’une facturation spécifique. À défaut de BAT certifié, les écarts colorimétriques relèvent des tolérances de l’article 12.

9.4 – Le défaut de retour du Client sur un BAT dans un délai de sept (7) jours suspend le délai de livraison et peut entraîner une replanification de la production.

Art. 10 – Fichiers fournis par le Client

10.1 – Les fichiers transmis par le Client doivent respecter les normes professionnelles d’impression : résolution suffisante au format final, textes vectorisés, profils colorimétriques CMJN, fonds perdus et marges de coupe, formats ouverts ou PDF haute définition.

10.2 – Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre des défauts d’impression, de rendu, de netteté ou de colorimétrie imputables à la qualité des fichiers fournis. Toute reprise, mise en conformité, redessin ou vectorisation sera facturée au taux horaire en vigueur, après information préalable du Client.

10.3 – Garantie du Client. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, licences de polices de caractères et autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments qu’il transmet (logos, photographies, illustrations, textes, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de ce chef et supportera l’intégralité des conséquences financières d’un tel litige.

10.4 – Le Client garantit également que le contenu transmis n’est pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni aux réglementations applicables à la publicité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sur ce fondement, sans indemnité.

Art. 11 – Délais d’exécution

11.1 – Les délais indiqués courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : validation du devis, encaissement de l’acompte, validation du BAT, réception des fichiers exploitables, obtention des autorisations administratives incombant au Client.

11.2 – Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du Prestataire sur une date ferme.

11.3 – Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un fait du Client, d’une défaillance d’un fournisseur, d’un incident de transport ou de fret, d’une rupture d’approvisionnement, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 20.

11.4 – À l’égard des Clients consommateurs uniquement : conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement d’une date de livraison ferme, le Client peut mettre en demeure le Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes versées lui étant alors restituées dans les quatorze (14) jours.

Art. 12 – Tolérances techniques

Le Client reconnaît être informé que les procédés d’impression, de découpe, de contrecollage, de laminage et de pose comportent des aléas inhérents. Sont admises, conformément aux usages professionnels du secteur :

• des variations colorimétriques entre l’écran, le BAT numérique et le tirage final, ainsi qu’entre deux tirages successifs ou deux supports différents ;
• des écarts dimensionnels de l’ordre de ± 2 % sur les grands formats ;
• des variations de quantité de ± 5 % sur les tirages en série, la facturation étant ajustée sur la quantité effectivement livrée ;
• de légères variations de brillance, de grain ou d’aspect selon les lots de matière.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent fonder ni refus de la marchandise, ni demande de remise ou de réfaction.

Art. 13 – Installation et pose

13.1 – Lorsque la pose est incluse au devis, le Client s’engage à garantir, à la date convenue :

• le libre accès au site et au support, ainsi qu’un stationnement praticable ;
• la conformité, la propreté, la solidité et la planéité du support destiné à recevoir la prestation ;
• l’obtention préalable de l’ensemble des autorisations administratives, urbanistiques et de copropriété nécessaires (déclaration préalable, autorisation d’enseigne, règlement local de publicité) ;
• pour le covering de véhicules : la mise à disposition du véhicule propre, sec et en bon état de carrosserie.

13.2 – Le Prestataire n’est pas responsable des défauts, dégradations ou vices affectant le support existant, ni des conséquences d’une peinture non d’origine, réparée, oxydée ou en cours de délaminage. Il appartient au Client de signaler ces éléments avant intervention ; à défaut, aucune reprise ne pourra être exigée.

13.3 – Tout déplacement rendu infructueux du fait du Client (absence, site inaccessible, support non conforme, véhicule indisponible), ainsi que toute intervention supplémentaire non prévue au devis (préparation de support, dépose d’un ancien marquage, travaux en hauteur), fera l’objet d’une facturation complémentaire au taux en vigueur.

13.4 – Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dépose du marquage par un tiers ou par le Client lui-même.

Art. 14 – Réception et réclamations

14.1 – Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison ou à l’achèvement de la pose.

14.2 – Défauts apparents. Toute réserve relative à un défaut apparent, une non-conformité ou une avarie de transport doit être portée sur le bon de livraison au moment de la réception, puis confirmée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve par le Client professionnel.

14.3 – Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Prestataire. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité avéré.

14.4 – En cas de défaut de conformité reconnu, la responsabilité du Prestataire est limitée, à son choix, au remplacement du produit non conforme, à sa reprise, ou au remboursement du prix correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

14.5 – Le délai de 48 heures prévu au 14.2 n’est pas opposable aux Clients consommateurs et non-professionnels, qui bénéficient des garanties légales visées à l’article 15.

Art. 15 – Garanties légales (Clients consommateurs et non-professionnels)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Prestataire reste tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, le Client pouvant choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dégradations résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un lavage haute pression à distance inadaptée, d’une exposition climatique exceptionnelle, ni d’une intervention d’un tiers.

Art. 16 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

16.1 – Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

16.2 – Exclusion. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dès lors, l’ensemble des prestations de conception graphique sur mesure, d’impression personnalisée, de signalétique, d’enseigne, de covering et de marquage publicitaire réalisées d’après les éléments ou instructions du Client est exclu du droit de rétractation.

16.3 – Le Client consommateur reconnaît être expressément informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat, par la mention portée au devis qu’il signe.

16.4 – Lorsque le droit de rétractation trouve à s’appliquer (produits standards non personnalisés), le Client l’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@creasignstudio.com, ou au moyen du formulaire type annexé au devis. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens.

Art. 17 – Retard de paiement

17.1 – Clients professionnels. Conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ;
• une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire.

17.2 – Clients consommateurs. Les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée infructueuse. L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas applicable.

17.3 – Suspension et résolution. Le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution de toute commande en cours, y compris la pose, et refuser toute nouvelle commande, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice. Passé ce délai, le contrat pourra être résolu de plein droit par le Prestataire, les sommes déjà versées lui restant acquises à titre d’indemnité.

17.4 – Clause pénale. En cas de recouvrement contentieux, une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 150 €, sera due au Prestataire, sans préjudice des dépens et frais irrépétibles. Le Client bénéficie d’une indemnité de même nature et de même montant en cas d’inexécution fautive du Prestataire dûment constatée.

Art. 18 – Réserve de propriété

18.1 – Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause s’applique nonobstant tout échelonnement accordé au titre de l’article 8.

18.2 – Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère en revanche dès la livraison ou la pose, le Client en assumant la garde à compter de cette date et devant les assurer en conséquence.

18.3 – En cas de non-paiement, le Prestataire pourra revendiquer les biens et exiger leur restitution ou leur dépose aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Art. 19 – Propriété intellectuelle et archivage

19.1 – Les créations graphiques réalisées par le Prestataire (maquettes, visuels, logotypes, mises en page, fichiers d’exécution) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

19.2 – Le paiement du prix confère au Client un droit d’usage de la création, limité à la destination, au support, au territoire et à la durée prévus au devis. Toute exploitation excédant ce cadre (nouveau support, déclinaison, dépôt à titre de marque, cession à un tiers) requiert une cession de droits écrite et distincte, faisant l’objet d’une facturation spécifique.

19.3 – Les maquettes, propositions et projets non retenus demeurent la propriété pleine et entière du Prestataire. Leur utilisation par le Client, même partielle, sans acquisition préalable, constitue une contrefaçon.

19.4 – Les fichiers d’exécution (fichiers de production, fichiers RIP, fichiers sources) ne sont pas remis au Client sauf accord exprès et facturation dédiée.

19.5 – Archivage. Le Prestataire conserve les fichiers de production pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, à titre de simple facilité et sans obligation de résultat. Passé ce délai, la reconstitution des fichiers sera facturée.

19.6 – Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client formulée à la commande, le Prestataire est autorisé à photographier les réalisations livrées et à les reproduire à titre de référence sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, book, salons).

Art. 20 – Responsabilité et force majeure

20.1 – Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de conception.

20.2 – Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une dépose par un tiers ;
• des détériorations résultant de conditions climatiques (cyclone, houle, UV intenses, embruns, humidité), particulièrement prégnantes en milieu tropical ;
• d’une installation ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• de l’absence ou de l’irrégularité des autorisations administratives incombant au Client.

20.3 – À l’égard des Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dolosive ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects et immatériels : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image.

20.4 – Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyclone, épidémie, incendie, grève, blocage portuaire ou aéroportuaire, rupture d’approvisionnement généralisée, décision administrative. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celle-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

Art. 21 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations objet des présentes. Une attestation est communicable sur simple demande.

Art. 22 – Données personnelles

22.1 – Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par CRÉA’SIGN, responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, facturation, recouvrement et relation client.

22.2 – Bases légales : exécution du contrat, respect d’obligations légales (comptables et fiscales), intérêt légitime pour la prospection auprès de clients professionnels.

22.3 – Durées de conservation : trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données de prospection ; dix (10) ans pour les pièces comptables, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

22.4 – Destinataires : personnel habilité du Prestataire, prestataire de paiement en ligne, expert-comptable, sous-traitants de production et de transport. Aucune donnée n’est cédée à des fins commerciales à des tiers.

22.5 – Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@creasignstudio.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Art. 23 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme, à l’exception des informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Art. 24 – Nullité partielle et non-renonciation

24.1 – Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La clause concernée serait remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

24.2 – Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 25 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, au médiateur de la consommation suivant : https://www.mediateur.re/mediation-de-la-consommation/

Art. 26 – Droit applicable et juridiction compétente

26.1 – Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles qu’elles régissent sont soumis au droit français.

26.2 – Clients professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

26.3 – Clients consommateurs. Le Client conserve le bénéfice des règles de compétence de droit commun et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Prestataire, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, en avoir reçu un exemplaire sur support durable préalablement à la commande, et les accepter sans réserve.

Une attention particulière est appelée sur les articles 6 (acompte non restituable), 8.7 (déchéance du terme), 9 (caractère définitif du BAT), 16.2 (exclusion du droit de rétractation), 18 (réserve de propriété) et 26.2 (attribution de juridiction).